CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Madame Caroline GUITTAT (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits et services proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits et Services »), à savoir, tous services et produits d’optique, de lunetterie, de contactologie et produits accessoires, par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande.

Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits et Services commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Produits et Services et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Le Client est informé que l’activité du Vendeur est une profession réglementée exigeant un opticien diplômé et que le Vendeur répond aux exigences réglementaires en vigueur. Le Client est également informé que du fait de la nature des produits vendus, une ordonnance est obligatoire pour la commande d'un équipement optique.

Les montures, les verres correcteurs, les lentilles de contact correctrices et leurs solutions d'entretien sont des dispositifs médicaux qui sont des produits de santé règlementés.  A ce titre, ils doivent comporter le marquage CE (sur les produits ou le document d’accompagnement) et répondre aux exigences de sécurité imposées par l’article L. 5211-1 du code de la santé publique.

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ARTICLE 2 - Commandes

Les commandes de Produits sont effectuées de la façon suivante :

1 – le client contacte le Vendeur afin de fixer un rendez-vous.

2 – le Vendeur se déplace au domicile du Client, ou en tout autre lieu indiqué par le Client et accepté par le Vendeur, afin de prendre toutes mesures et copie de l’ordonnance du Client.

3 – le Vendeur établi un devis et le remet au Client, ou l’adresse au Client par courriel ou courrier.

4 – le Client signe le devis et le communique au Vendeur.

5 – le Client règle au Vendeur l’acompte préalablement déterminé en fonction du devis.

6 – le cas échéant, le Vendeur commande le produit du Client auprès de son fournisseur.

7 – le Vendeur livre le produit au Client, soit en le lui adressant par voie postale soit en le lui apportant en mains propres.

8 – le Vendeur facture au Client le solde du prix de la transaction, dont le montant peut dépendre de la prise en charge de la Sécurité Sociale et/ou de la mutuelle du Client.

Les commandes de Services sont effectuées de la façon suivante :

1 – le client contacte le Vendeur afin de fixer un rendez-vous.

2 – le Vendeur se déplace au domicile du Client, ou en tout autre lieu indiqué par le Client et accepté par le Vendeur, afin de prendre toutes mesures.

3 – le Vendeur établi un devis et le remet au Client, ou l’adresse au Client par courriel ou courrier.

4 – le Client signe le devis et le communique au Vendeur.

6 – le Vendeur réalise le Service.

7 – le Vendeur facture au Client le prix de la transaction.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 50 articles identiques.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article « Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 - Tarifs

3.1 - Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis réalisé par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le devis du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le devis du Vendeur et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement de 100% de l’acompte demandé par le Vendeur.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits et Services commandés.

3.2 - Tous les assurés couverts par un contrat de complémentaire santé responsable dit individuel ou groupé et les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidarité (CSS) sont éligibles au panier de soins de classe A.  Si les assurés couverts par un contrat de complémentaire santé responsable dit individuel ou groupé et les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidarité (CSS) acceptent les propositions de classe A (monture + verres) faites par le Vendeur, dans les limites des tarifs fixés, ils n’auront rien à payer.

Le Vendeur remet un devis pour tous les titulaires d’un Contrat Santé Solidaire afin que ces derniers puissent envoyer leur devis à leur organisme de rattachement. L’organisme notifiera au titulaire du Contrat Santé Solidaire sa décision de prise en charge.

Les assurés peuvent aussi choisir le panier de soins de classe B dont les prix et les caractéristiques sont libres et dont le remboursement dépend du contrat de leur mutuelle.

3.3 - Les frais de déplacement du Vendeur, facturés au Client, sont déterminés en fonction de plusieurs critères, dont le détail figure en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de livraison ou d'exécution de la prestation (article L.214-2 du Code de la consommation).

Un acompte correspondant à 50% du prix total d'acquisition des Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Le solde du prix est payable au jour de la livraison, dans les conditions définies à l'article « Remise des Produits - Livraisons » ci-après.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

• par cartes bancaires :  Visa, V PAY, MasterCard, Maestro, American Express, Electron ou Union Pay.

Le paiement par chèque bancaire n’est pas accepté.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux journalier de 5% du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 - Remise des produits - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 10 jours maximum à compter de l'expédition de la commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés.

Le Client dispose d'un délai de 1 jour ouvré à compter de la livraison pour formuler, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date ou le lieu de livraison desdits Produits.

Le Vendeur se réserve donc, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits et Services proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

7.1 - Garanties légales

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code Civil, dans ce cas il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux, sauf si le Client n’est pas en mesure de lui présenter le Produit.

En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou défaut d'entretien de la part du Client,

• en cas d'usure normale du Produit,

• en cas d'accident,

• en cas de force majeure,

• en cas de vol ou de perte du Produit.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

7.2 - Garantie contractuelle

Les Produits peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d'une garantie contractuelle, selon les termes, conditions et tarifs figurant en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie contractuelle, il est impératif de conserver la facture d'achat du Produit.

ARTICLE 8 - Droit de rétractation​

8.1 - Périmètre

8.1.1 - Pour les Produits commercialisés, le Client peut, dans les quatorze (14) jours ouvrés qui suivent la livraison de ses Produits, exercer son droit de rétractation en le notifiant conformément à l’article 8.2 des présentes.

Ne pourront faire l’objet du droit de rétractation, les verres ophtalmiques commandés par le Client, confectionnés au regard de la prescription médicale dont il est l’objet et/ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations.

8.1.2 - Pour les Services, les Clients peuvent, dans les quatorze (14) jours ouvrés qui suivent la signature du devis, exercer leur droit de rétractation en le notifiant conformément à l’article 8.2 des présentes, sauf si les Services ont déjà été réalisés.​

8.2 - Modalités de rétractation

8.2.1 - Préalablement à tout retour d’un Produit, le Client devra notifier son intention de se rétracter au Vendeur en renvoyant le formulaire de rétractation détachable, figurant en annexe des présentes CGV, dûment complété et signé à l’adresse suivante : Madame Caroline GUITTAT, 23 D rue Pierre Boisson – 21000 DIJON.

8.2.2 - Conformément aux dispositions de l’article L.221-23 du Code de la consommation le Client doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrés qui suivent la communication de sa décision de se rétracter. Le Client doit retourner son Produit dans les conditions définies à l’article 8.3 ci-après.

8.2.3 - Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client. Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client.

Dans l’hypothèse où le Produit, en raison de sa nature (volumineux et/ou lourds ou de haute-valeur), ne peut pas être pris en charge par la Poste, le Client pourra faire appel au service d’un transporteur de son choix. Les frais de retour à payer pour le renvoi du Produit seront établis en fonction du transporteur choisi par le Client et selon les critères suivants :

- la nature du produit,

- son poids et ses dimensions,

- la distance à parcourir,

- l’urgence de la livraison.

8.3 - Modalités de renvoi du produit en cas de vices cachés, non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation

Pour un traitement efficace de sa demande, le Client est invité à retourner son/ses Produits par voie postale à l’adresse suivante : Madame Caroline GUITTAT, 23 D rue Pierre Boisson – 21000 DIJON.

Le Produit concerné doit être retourné au Vendeur :

- correctement protégé, dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels ;

- dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) ;

- accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le Client (n° commande, nom, prénom, adresse).

Les Produits retournés en cas d’exercice du droit de rétractation doivent obligatoirement être dans leur emballage d’origine fermé.

ARTICLE 9 - Rupture de stock

Les Produits proposés par le Vendeur le sont dans la limite des stocks disponibles. Un Produit devenu indisponible sera retiré des Produits à la vente dans les plus brefs délais ou indiqué comme indisponible pour une durée limitée.

Toutefois, en cas de rupture de stock, le Vendeur prendra contact avec le Client dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement du Produit ou de remplacer le Produit.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 - Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 12 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 13 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Ainsi, la survenance de tout événement étranger à la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient pas prévoir, éviter et surmonter, sera considérée comme constituant un cas de force majeure.

Par ailleurs, dans la mesure où ils sont étrangers à la volonté des parties et où ils sont de nature à entraver tout ou partie de l’exécution du contrat, les évènements suivants  seront également considérés comme constitutifs d’un cas de force majeure : l’incendie, la tempête, l’inondation, la pandémie qualifiée comme telle par les autorités administratives, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le lock-out, la foudre, la défaillance totale ou partielle d’un fournisseur de biens, produits ou services, le blocage des réseaux informatiques, y compris le réseau commuté d’un ou plusieurs opérateurs de télécommunication, le blocage des télécommunications.

En cas d’impossibilité provisoire d’exécuter une ou plusieurs obligations due à l’évènement de force majeure, l’exécution du présent contrat sera simplement suspendue. En cas d’impossibilité provisoire d’exécuter une ou plusieurs obligations due à l’évènement de force majeure, l’exécution du présent contrat sera simplement suspendue. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

En tout état de cause, la partie victime de l’événement de force majeure ne sera pas tenue à dommages-intérêts ou indemnité envers l’autre.

ARTICLE 14 - Résolution du contrat

14.1 - Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que quatorze (14) jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

14.2 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de l’une de ses obligations stipulées aux présentes CGV, tel que l’obligation pour le Client de payer le prix qu’il doit au Vendeur au titre du Produit commandé, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quatorze (14) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

14.3 - Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les Clients sont informés qu’ils peuvent, en tout état de cause, recourir gratuitement au médiateur CM2C dont relève le Vendeur, par voie postale à l’adresse : 14 rue Saint Jean – 75017 PARIS.  

ARTICLE 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Produit,

• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,

• les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.